Formation · 2 jours · Cadres & Professionnels ESSMS

Responsabilité civile et pénale des professionnels de l'action sociale

Maîtriser les risques juridiques pour agir avec discernement et sécurité dans le secteur social et médico-social

La France est un pays où la judiciarisation des pratiques professionnelles s'accroît. Dès la survenue d'un incident, on cherche des responsables. Dans ce contexte, tout professionnel du secteur social et médico-social — et en particulier les cadres de proximité — doit maîtriser le cadre juridique qui encadre son action. Qu'est-ce que la responsabilité civile ? Quand la responsabilité pénale est-elle engagée ? Comment se protéger ? Cette formation part des situations réelles vécues en ESSMS pour construire des réflexes professionnels solides et sécurisés.
Public : Directeurs, cadres, travailleurs sociaux, professionnels ESSMS
Durée : 2 jours – 14 heures
Format : Présentiel INTRA
Prérequis : Exercer dans le secteur social ou médico-social

Objectifs et aptitudes visées

À l'issue de la formation, le stagiaire sera en capacité de :

Contenu pédagogique

Jour 1 — La responsabilité civile : fondements, régimes et protection

Matin — Comprendre la responsabilité civile

  • Définition et typologies : morale, financière, civile, pénale
  • Qui peut engager sa responsabilité ? Personne morale, dirigeants, salariés, usagers, bénévoles
  • Les 3 éléments de la responsabilité civile : fait générateur, préjudice, lien de causalité
  • Types de préjudices : matériel (patrimonial, économique), corporel, moral
  • Caractères du préjudice : certitude (actuel, virtuel, éventuel), licéité

Après-midi — Les régimes et la protection

  • Responsabilité contractuelle vs délictuelle et quasi-délictuelle
  • Faute prouvée (art. 1240) — faute par omission (art. 1241)
  • Responsabilité pour faute présumée : le fait des personnes sous garde (art. 1242)
  • Responsabilité de l'employeur et exonération possible
  • Cas pratiques : sorties, surveillance, organisation des activités
  • Comment se protéger : assurance RC, traçabilité, procédures internes

Jurisprudences étudiées

  • Noyade lors d'une sortie avec un groupe de majeurs handicapés — condamnation pour faute (1995)
  • Disparition de deux adolescents en sortie — licenciement annulé, responsabilité de l'association retenue
  • Perte de vue d'un jeune atteint de troubles psychiatriques — responsabilité civile de l'éducatrice
Jour 2 — La responsabilité pénale : infractions, secret professionnel et mise en conformité

Matin — Les infractions pénales dans le secteur social

  • Définition : crime, délit, contravention — conditions d'engagement de la responsabilité pénale
  • Responsabilité des personnes physiques et des personnes morales
  • La maltraitance : définition juridique, contexte, obligations de signalement
Art. 223-6 CPNon-assistance à personne en danger — 5 à 7 ans / 75 000 à 100 000 €
Art. 221-6 CPHomicide involontaire — 3 à 5 ans / 45 000 à 75 000 €
Art. 222-14 CPViolences sur mineurs ou personnes vulnérables — jusqu'à 30 ans
Art. 223-1 CPMise en danger de la vie d'autrui — 1 an / 15 000 €
Art. 227-5 CPAtteintes à l'autorité parentale — 1 an / 15 000 €
Art. 223-15-2 CPAbus frauduleux de l'état de faiblesse — 3 à 7 ans

Après-midi — Secret professionnel, discrétion et mise en pratique

  • Définition du secret professionnel — qui y est soumis ?
  • Révélation du secret : délit puni d'1 an et 15 000 € (art. 226-13)
  • Secret partagé vs discrétion professionnelle : distinctions essentielles
  • Cas pratiques : rédaction de rapports, transmissions d'informations, signalements
  • Analyse de jurisprudences : éducatrice condamnée pour homicide involontaire (Poitiers 1991), directrice d'IME (Mende 1993)
  • Plan d'action individuel : identifier les situations à risque dans son établissement

Méthodes pédagogiques

Apports juridiques illustrés Analyse de jurisprudences réelles Études de cas terrain ESSMS Quiz interactifs Travaux en sous-groupes Plan d'action individuel

Évaluation

Durée · Dates · Tarifs

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Accessibilité : Formation accessible aux personnes en situation de handicap. Supports transmis en format numérique. Adaptations possibles sur demande auprès de notre référent handicap.